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Lexiques de termes juridiques en français

Lexiques de termes juridiques en français

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Français English
Terme Sujets Term Topics

bafouiller une vague réponse (v.)

Appréciation du témoignage
babble a vague reply, to
Assessment of Testimony

bagage génétique (n. m.)

Santé mentale
genetic background
Mental Health

bagarre (n. f.)

NOTA  -- de cour d’école.

Voies de fait Assault

bagarre entre adversaires consentants (n. f.)

Voies de fait
consensual fight
Assault

bégayer (v.)

Appréciation du témoignage
stutter, to
Assessment of Testimony

bains publics (n. m. pl.)

Infractions dâordre sexuel
bathhouse
Sexual Offences

baisser les yeux (v.)

Appréciation du témoignage
look down, to;
lower oneâs eyes, to
Assessment of Testimony

balade dans une voiture volée (n. f.)

Excès de vitesse
joyriding
Speeding

balade dans une voiture volée (n. f.);

prise dâun véhicule à moteur sans consentement (n. f.)
Vol
joyriding
Theft

balbutier (v.)

Appréciation du témoignage
stammer, to
Assessment of Testimony

bénéficier de la peine la moins sévère (v.)

Charte canadienne des droits et libertés
benefit of lesser punishment, to
Canadian Charter of Rights and Freedoms

banc des accusés (n. m.)

Processus judiciaire
dock
Judicial Process

banc des accusés (n. m.)

NOTA  Terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Palais de justice
dock
Court House

banc des témoins (n. m.);

barre des témoins (n. f.)
Processus judiciaire
witness box
Judicial Process

banc du juge (n. m.)

Palais de justice
judgeâs seat
Court House

bande de jeunes (n. f.);

NOTA  Les membres des bandes de jeunes sont habituellement des adolescents et des adolescentes, mais certains ne peuvent avoir que neuf ou dix ans.

gang de jeunes (n. m.)
Gangs de rue Street Gangs

bande de rue (n. f.);

NOTA  Une bande de rue est formée d’adolescents ou d’adultes qui se sont constitués en groupe, se tiennent ensemble et sont impliqués dans des activités délinquantes, illégales ou criminelles.

Gangs de rue Street Gangs

banque de données génétiques (n. f.)

Infractions dâordre sexuel
DNA databank
Sexual Offences

bar (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
bar;
pub
Impaired Driving

barbiturique (n. m.)

Stupéfiants
barbiturate
Narcotics

barbituriques (n. m. pl.)

Santé mentale
barbiturates
Mental Health

bar de danseurs nus (n. m.), bar de danseuses nues (n. m.)

Infractions dâordre sexuel
nude dance club
Sexual Offences

barre des témoins (n. f.);

banc des témoins (n. m.)
Processus judiciaire
witness box
Judicial Process

barre des témoins (n. f.)

NOTA  Terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Palais de justice
witness box;
witness stand
Court House

base libre de la cocaïne (n. f.);

cocaïne épurée (n. f.)
Stupéfiants
cocaine free base
Narcotics

bâton (n. m.)

Voies de fait
baton
Assault

batterie (n. f.);

NOTA  Terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Voies de fait
battery;
Assault

batterie délictuelle (n. f.);

NOTA  Terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Voies de fait
battery;
Assault

battre (v.)

Vol
beat, to
Theft

battre (v.);

Voies de fait
beat, to
Assault

battu (adj. m.), battue (adj. f.)

NOTA  Syndrome de la femme --.

Voies de fait Assault

battu jusquâà en perdre connaissance (adj. m.), battue jusquâà en perdre connaissance (adj. f.)

Voies de fait
beaten unconscious
Assault

battu violemment (adj. m.), battue violemment (adj. f.);

gravement battu (adj. m.), gravement battue (adj. f.)
Voies de fait
severely beaten
Assault

berline de luxe (n. f.)

Recel
luxury sedan
Fencing

besoin criminogène (n. m.)

Santé mentale
criminogenic need
Mental Health

besoin irrésistible (n. m.);

état de besoin (n. m.)
Stupéfiants
craving
Narcotics

besoins primaires, secondaires ou tertiaires (n. m. pl.)

Santé mentale
deficency and growth needs
Mental Health

bestialité (n. f.)

Infractions dâordre sexuel
bestiality
Sexual Offences

beuverie (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
booze party
Impaired Driving

bière (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
beer
Impaired Driving

bibliothèque (n. f.)

Palais de justice
library
Court House

bien (n. m.)

NOTA  Le pluriel est fréquent.

Introduction par effraction et invasion de domicile Breaking and Entering and Home Invasion

bien-être (n. m.)

Santé mentale
well-being
Mental Health

bien de personnes inconnues (n. m.)

NOTA  Le pluriel biens est fréquent.

Recel
property of persons unknown
Fencing

bien de valeur (n. m.)

Introduction par effraction et invasion de domicile
valuable property
Breaking and Entering and Home Invasion

bien-fondé inhérent du témoignage (n. m.)

Appréciation du témoignage
merits of the testimony
Assessment of Testimony

bien immatériel (n. m.)

Vol
intangible property
Theft

bien immeuble (n. m.)

NOTA  Le terme bien immeuble se retrouve à l’article 386 du Code criminel.

Fraude
real property
Fraud

bien important (n. m.)

Fraude
major asset
Fraud

bien obtenu frauduleusement (n. m.);

bien obtenu par fraude (n. m.)
Recel
fraudulently obtained property
Fencing

bien obtenu illégalement (n. m.)

Recel
unlawfully obtained property
Fencing

bien obtenu par fraude (n. m.);

bien obtenu frauduleusement (n. m.)
Recel
fraudulently obtained property
Fencing

bien personnel (n. m.)

Introduction par effraction et invasion de domicile
personal property
Breaking and Entering and Home Invasion

bien personnel (n. m.)

NOTA  Le pluriel biens personnels est fréquent .

Recel
personal property
Fencing

bien réel (n. m.)

Vol
real property
Theft

bien réel (n. m.)

Recel
real property
Fencing

biens (n. m.);

articles (n. m.);
marchandises (n. f.);
matières (n. f.);
produits (n. m.)
Fraude
goods
Fraud

biens criminels saisis (n. m. pl.)

Gangs de rue
criminal assets seized
Street Gangs

biens personnels (n. m. pl.)

Vol
personal property
Theft

biens saisis (n. m.)

Vol
goods seized
Theft

biens volés (n. m.)

Vol
stolen goods
Theft

bien volé (n. m.)

Introduction par effraction et invasion de domicile
stolen property
Breaking and Entering and Home Invasion

bien volé (n. m.)

Recel
stolen property
Fencing

bijou (n. m.)

Recel
jewel
Fencing

billet de prime (n. m.)

Fraude
premium ticket
Fraud

billets identifiables (n. m. pl.);

billets marqués (n. m. pl.)
Gangs de rue
bait money;
marked bills
Street Gangs

billets marqués (n. m. pl.);

billets identifiables (n. m. pl.)
Gangs de rue
bait money;
marked bills
Street Gangs

bizutage (n. m.);

NOTA  Le terme bizutage évoque l’idée de brimades et d’épreuves humiliantes pour les nouveaux venus.

initiation (n. f.)
Gangs de rue
hazing
Street Gangs

blanche (n. f.);

cocaïne (n. f.);
neige (n. f.)
Stupéfiants
cocaine;
snow
Narcotics

blanchiment dâargent (n. m.);

blanchiment de capitaux (n. m.)
Vol
money laundering
Theft

blanchiment dâargent (n. m.);

blanchiment de capitaux (n. m.)
Recel
money laundering
Fencing

blanchiment dâargent (n. m.);

blanchiment de capitaux (n. m.)
Gangs de rue
money laundering
Street Gangs

blanchiment de capitaux (n. m.);

blanchiment dâargent (n. m.)
Vol
money laundering
Theft

blanchiment de capitaux (n. m.);

blanchiment dâargent (n. m.)
Recel
money laundering
Fencing

blanchiment de capitaux (n. m.);

blanchiment dâargent (n. m.)
Gangs de rue
money laundering
Street Gangs

blesser (v.)

Vol
wound, to
Theft

blesser (v.)

Voies de fait
wound, to
Assault

blessure (n. f.)

NOTA  Des voies de fait peuvent être commises même sans --.

Voies de fait Assault

blessure (n. f.);

NOTA  Blessure (y compris blessure psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Le terme blessure a été normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Voies de fait Assault

blessure grave susceptible de causer la mort (n. f.)

Voies de fait
life-threatening injury
Assault

blessures graves (n. f. pl.);

Infractions dâordre sexuel
serious bodily harm
Sexual Offences

bloquer le courant normal et raisonnable de la circulation (v.)

Excès de vitesse
block the normal and reasonable movement of traffic, to
Speeding

boisson (n. f.);

consommation (n. f.)
Conduite avec facultés affaiblies
drink
Impaired Driving

boisson alcoolisée (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
alcoholic beverage;
alcoholic drink;
booze
Impaired Driving

boisson comprise (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
drinks included
Impaired Driving

boisson non comprise (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
drinks not included
Impaired Driving

bombe aérosol (n. f.);

aérosol (n. m.)
Stupéfiants
aerosol
Narcotics

bonbonne de poivre de Cayenne (n. f.);

vaporisateur de poivre (n. m.)
Sécurité au palais de justice
pepper spray
Security at Court House

bon fonctionnement (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
proper working order
Impaired Driving

bonifier le témoignage (v.)

Appréciation du témoignage
improve upon the testimony, to
Assessment of Testimony

bon sens (n. m.)

Appréciation du témoignage
common sense
Assessment of Testimony

bordel (n. m.);

Infractions dâordre sexuel
brothel;
Sexual Offences

bouffée (n. f.)

Stupéfiants
toke
Narcotics

boulimie (n. f.)

Santé mentale
bulimia
Mental Health

bouteille (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
bottle
Impaired Driving

bouteille cassée (n. f.)

Voies de fait
broken bottle
Assault

bracelet de télésurveillance (n. f.)

Peine
electronic monitoring device
Sentence

brûler (v.)

Voies de fait
burn, to
Assault

brasserie (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
tavern
Impaired Driving

bravade (n. f.)

Appréciation du témoignage
act of bravado
Assessment of Testimony

brouilleur de radar (n. m.)

Excès de vitesse
radar speedmeter jammer
Speeding

bureau administratif (n. m.)

Palais de justice
administrative office
Court House

bureau de la cour (n. m.);

greffe (n. m.)
Processus judiciaire
court office;
court registry
Judicial Process

bureau des infractions et des amendes (n. m.)

Palais de justice
office of penal proceedings and fines
Court House

bureau des services de probation (n. m.)

Mise en liberté provisoire
probation services office
Interim Release

bureau du juge (n. m.)

Palais de justice
judgeâs office
Court House

bureau du service à la clientèle (n. m.)

Palais de justice
client services office
Court House

bureau du shérif (n. m.)

Sécurité au palais de justice
Sheriffâs office
Security at Court House

bureaux du personnel administratif (n. m. pl.)

Sécurité au palais de justice
administrative staff office
Security at Court House

but de la soustraction (n. m.)

Vol
purpose of taking
Theft

but malhonnête (n. m.);

dessein malhonnête (n. m.)
Recel
dishonest purpose
Fencing

buveur excessif (n. m.);

consommateur excessif dâalcool (n. m.)
Conduite avec facultés affaiblies
alcohol abuser;
excessive drinker;
heavy drinker
Impaired Driving

buveur irrégulier (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
binge drinker
Impaired Driving

buveur mondain (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
social drinker
Impaired Driving