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Lexiques de termes juridiques en français

Lexiques de termes juridiques en français

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Français English
Terme Sujets Term Topics

gêner le courant normal et raisonnable de la circulation (v.)

Excès de vitesse
impede the normal and reasonable movement of traffic, to
Speeding

gage de franchise (n. m.)

Appréciation du témoignage
guarantee of straightforwardness
Assessment of Testimony

gains criminels (n. m. pl.)

Gangs de rue
criminal profit
Street Gangs

gamme de sanctions (n. f.);

éventail dâoptions en matière de détermination de la peine (n. m.)
Peine
sentencing options
Sentence

gang (n. m.)

NOTA  -- de rue, -- de motards, -- de jeunes.

Recel Fencing

gang (n. m.)

NOTA  -- de rue, -- de motards, -- de jeunes.

Gangs de rue Street Gangs

gang école (n. m.)

Gangs de rue
puppet gang
Street Gangs

gang de jeunes (n. m.);

Gangs de rue Street Gangs

gang de motards (n. m.)

Gangs de rue
motorcycle gang
Street Gangs

gang de motards hors-la-loi (n. m.)

Gangs de rue
outlaw motorcycle gang
Street Gangs

gang de rue (n. m.)

Infractions dâordre sexuel
street gang
Sexual Offences

gang de rue (n. m.);

NOTA  Les gangs de rue sont des groupes d’adultes ou d’adolescents impliqués dans des activités criminelles dont le degré de gravité varie.

Gangs de rue Street Gangs

gangstérisme (n. m.)

Gangs de rue
gangsterism
Street Gangs

garantie des droits et libertés (n. f.)

Charte canadienne des droits et libertés
guarantee of rights and freedoms
Canadian Charter of Rights and Freedoms

garanties juridiques (n. f. pl.)

Charte canadienne des droits et libertés
legal rights
Canadian Charter of Rights and Freedoms

garde, charge ou contrôle dâun véhicule (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
care, charge or control of a vehicle
Impaired Driving

garde de biens (n. f.)

Vol
custody of property
Theft

garde de biens (n. f.)

Fraude
control of property;
custody of property
Fraud

garde et contrôle (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
care and control
Impaired Driving

garde ou contrôle (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
care or control
Impaired Driving

gardien de marchandises (n. m.), gardienne de marchandises (n. f.)

Vol
custodian of goods
Theft

gaz poivré (n. m.);

vaporisateur de poivre (n. m.)
Introduction par effraction et invasion de domicile
pepper spray
Breaking and Entering and Home Invasion

Gendarme (GRC) (n. m.)

Processus judiciaire
Constable (RCMP)
Judicial Process

Gendarme spécial (GRC) (n. m.)

Processus judiciaire
Special Constable (RCMP)
Judicial Process

geste (n. m.)

Voies de fait
gesture
Assault

gestion de foule (n. f.)

Sécurité au palais de justice
crowd control
Security at Court House

gestion de la vitesse (n. f.)

Excès de vitesse
speed management
Speeding

gestion des biens (n. f.)

Fraude
management of property
Fraud

gestion financière déficiente (n. f.)

Santé mentale
poor financial skills
Mental Health

gin (n. m.)

Conduite avec facultés affaiblies
gin
Impaired Driving

godemiché (n. m.);

Infractions dâordre sexuel
dildo
Sexual Offences

godemichet (n. m.);

NOTA  Le terme godemichet est d’usage beaucoup moins fréquent.

godemiché (n. m.)
Infractions dâordre sexuel
dildo
Sexual Offences

graffiti (n. m.)

NOTA  Le terme graffiti s’écrit graffitis ou graffiti au pluriel.

Gangs de rue
graffiti
Street Gangs

gravement battu (adj. m.), gravement battue (adj. f.);

battu violemment (adj. m.), battue violemment (adj. f.)
Voies de fait
summons
Assault

gravité de la blessure (n. f.)

Voies de fait
seriousness of the injury
Assault

gravité de lâinfraction (n. f.)

Mise en liberté provisoire
gravity of offence
Interim Release

gravité de la violation de la Charte (n. f.)

Charte canadienne des droits et libertés
seriousness of the Charter violation
Canadian Charter of Rights and Freedoms

gravité des actes de lâÃtat portant atteinte à la Charte (n. f.);

NOTA  Dans les arrêts de la Cour suprême du Canada et dans la doctrine, on trouve le terme « gravité de la conduite attentatoire de l’État ».

Charte canadienne des droits et libertés
seriousness of the Charter-infringing State conduct
Canadian Charter of Rights and Freedoms

gravité des actes de lâÃtat portant atteinte aux droits garantis par la Charte (n. f.);

NOTA  Dans les arrêts de la Cour suprême du Canada et dans la doctrine, on trouve le terme « gravité de la conduite attentatoire de l’État ».

Charte canadienne des droits et libertés
seriousness of the Charter-infringing State conduct
Canadian Charter of Rights and Freedoms

gravité du dommage (n. m.);

NOTA  Le terme dommage a été normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Voies de fait
seriousness of the injury
Assault

gravité du préjudice (n. f.);

NOTA  Le terme préjudice a été normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Voies de fait
seriousness of the injury
Assault

greffe (n. m.);

greffe dâune cour (n. m.);
greffe dâun tribunal (n. m.)
Mise en liberté provisoire
court office;
registry;
registry of a court;
registry of a tribunal
Interim Release

greffe (n. m.);

bureau de la cour (n. m.)
Processus judiciaire
court office;
court registry
Judicial Process

greffe (n. m.)

NOTA  Terme recommandé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Palais de justice
court office;
court registry
Court House

greffe civil (n. m.)

Palais de justice
civil court registry
Court House

greffe criminel (n. m.)

Palais de justice
criminal court registry
Court House

greffe dâune cour (n. m.);

greffe dâun tribunal (n. m.);
greffe (n. m.)
Mise en liberté provisoire
court office;
registry;
registry of a court;
registry of a tribunal
Interim Release

greffe dâun tribunal (n. m.);

greffe dâune cour (n. m.);
greffe (n. m.)
Mise en liberté provisoire
court office;
registry;
registry of a court;
registry of a tribunal
Interim Release

greffier (n. m.), greffière (n. f.)

Processus judiciaire
clerk
Judicial Process

gros fumeur (n. m.)

Stupéfiants
heavy smoker
Narcotics

groupe de couverture (n. m.)

Gangs de rue
cover team
Street Gangs

groupe des 1 % (n. m.)

NOTA  Le membre du groupe des 1 % est celui qui, parmi cent personnes, n’attend plus rien de la société (motards hors-la-loi). Le terme unpourcentiste a été relevé une seule fois.

Gangs de rue Street Gangs

groupes opérationnels spéciaux de police (n. m. pl.)

NOTA  Pour combattre les activités criminelles des gangs.

Gangs de rue Street Gangs

guérison (n. f.);

récupération (n. f.);
rétablissement (n. f.)
Santé mentale
recovery
Mental Health

guerre des motards (n. f.)

NOTA  La -- dans les années 1990 au Québec.

Gangs de rue Street Gangs

guerre intestine (n. f.)

Gangs de rue
turf war
Street Gangs

guetteur (n. m.), guetteuse (n. f.)

NOTA  Protéger ses arrières.

Gangs de rue Street Gangs

gueule de bois (n. f.)

Conduite avec facultés affaiblies
hangover
Impaired Driving

gueule de bois (n. f.)

Stupéfiants
hangover
Narcotics